Pulse en una miniatura para ir a Google Books.
Cargando... Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : rapport d'examen par les pairs : Tunisie 2016 - phase 1 : cadre juridique et réglementaire : Tunisie 2016 - phase 1 : cadre juridique et réglementairepor Organisation for Economic Co-operation and Develop
Sin etiquetas Ninguno Cargando...
InscrÃbete en LibraryThing para averiguar si este libro te gustará. Actualmente no hay Conversaciones sobre este libro. Ninguna reseña sin reseñas | añadir una reseña
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies. Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. No se han encontrado descripciones de biblioteca. |
Debates activosNingunoCubiertas popularesNinguno
Google Books — Cargando... GénerosSistema Decimal Melvil (DDC)343.61104Social sciences Law Military, defense, public property, public finance, tax, commerce {trade}, industrial law AfricaClasificación de la Biblioteca del CongresoValoraciónPromedio: No hay valoraciones.¿Eres tú?Conviértete en un Autor de LibraryThing. |